GESTION DES DROITS DE STATIONNEMENT

Conditions générales d’utilisation du Site


SOMMAIRE

ARTICLE I – DISPOSITIONS GENERALES

SECTION I.01 : DELIMITATION DES EMPLACEMENTS PAYANTS
SECTION I.02 : REGLES D’UTILISATION DES EMPLACEMENTS PAYANTS
SECTION I.03 : MODALITES DE PAIEMENT ET DE CONTROLE
SECTION I.04 : RESPONSABILITE DE LA VILLE LIEE A LA PERCEPTION D’UN DROIT DE STATIONNEMENT


ARTICLE II - DEFINITION DES ZONES PAYANTES

SECTION II.01 : ZONE ROUGE
 (A) : DEFINITION
 (B) : POSITIONS
SECTION II.02 : ZONE VERTE
 (C) : DEFINITION
 (D) : POSITIONS


ARTICLE III - HORAIRES ET PERIODES

ARTICLE IV - STATIONNEMENT DES MEDECINS, SAGES-FEMMES, KINESITHERAPEUTES, INFIRMIERS

ARTICLE V - STATIONNEMENT DES VEHICULES D’INTERET GENERAL PRIORITAIRE

ARTICLE VI - STATIONNEMENT POUR INTERVENTIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC

SECTION VI.01 : BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’UTILISATION
SECTION VI.02 : CONDITIONS D’OBTENTION DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC


ARTICLE VII - STATIONNEMENTS SPECIFIQUES

SECTION VII.01 : PERSONNES HANDICAPEES
SECTION VII.02 : LE STATIONNEMENT DES VEHICULES PROPRES


ARTICLE VIII - DISPOSITIONS PARTICULIERES

SECTION VIII.01 : STATIONNEMENT LES JOURS DE MARCHES


ARTICLE IX - ABONNEMENTS RESIDENTIELS

SECTION IX.01 : NOMBRE ET TARIFS DE L’ABONNEMENT « RESIDENT »
SECTION IX.02 : BENEFICIAIRES DE L’ABONNEMENT « RESIDENT »
SECTION IX.03 : CONDITIONS D’OBTENTION DE L’ABONNEMENT « RESIDENT »
SECTION IX.04 : CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ABONNEMENT « RESIDENT »
SECTION IX.05 : CHANGEMENT DE VEHICULE ET PERTE DE VIGNETTE
SECTION IX.06 : RESILIATION DE L’ABONNEMENT « RESIDENT »


ARTICLE X - ABONNEMENTS PROFESSIONNELS

SECTION X.01 : NOMBRE ET TARIFS DE L’ABONNEMENT « PROFESSIONNEL »
SECTION X.02 : BENEFICIAIRES DE L’ABONNEMENT « PROFESSIONNEL »
SECTION X.03 : CONDITIONS D’OBTENTION DE L’ABONNEMENT « PROFESSIONNEL »
SECTION X.04 : CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ABONNEMENT « PROFESSIONNEL »
SECTION X.05 : CHANGEMENT DE VEHICULE ET PERTE DE VIGNETTE
SECTION X.06 : RESILIATION DE L’ABONNEMENT « PROFESSIONNEL »


ARTICLE XI - RECLAMATION

ARTICLE XIII - APPLICATION ET RESPECT DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

SECTION XIII.01 : DEPASSEMENT D’HORAIRE
SECTION XIII.02 : NON PRESENTATION DU JUSTIFICATIF DE PAIEMENT
SECTION XIII.03 : HORODATEUR HORS SERVICE
SECTION XIII.04 : INFRACTIONS
SECTION XIII.05 : PROTECTIONS DES DONNEES





ARTICLE I – DISPOSITIONS GENERALES

Ce présent règlement concerne la règlementation du stationnement payant sur voirie.
En effet, il convient d’assurer une meilleure gestion du stationnement sur les 3 secteurs les plus sensibles de la ville de Franconville.
Il est donc nécessaire d’améliorer l’accessibilité des services (administrations, commerces, etc…) situés dans ces secteurs.

SECTION I.01 : DELIMITATION DES EMPLACEMENTS PAYANTS
Des emplacements payants, délimités par marquage règlementaire de couleur blanche sur les chaussées et leurs dépendances sur le domaine public, sont mis à la disposition des usagers pour le stationnement de leurs véhicules. Leur localisation et les modalités de paiement sont définies ci-dessous.

SECTION I.02 : REGLES D’UTILISATION DES EMPLACEMENTS PAYANTS
Le stationnement sur ces emplacements est subordonné à l'acquittement d'une redevance de stationnement dès le début de la durée de stationnement, ou d'un forfait post-stationnement applicable en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement. Sur les emplacements payants matérialisés, le stationnement des véhicules à cheval sur deux ou plusieurs places est interdit.

SECTION I.03 : MODALITES DE PAIEMENT ET DE CONTROLE
L’acquittement du droit de stationnement est perçu au moyen d’appareils de contrôle (horodateurs) ou par paiement dématérialisé.
L’entrée de l’information « numéro de plaque numérologique » est obligatoire.
Le paiement des droits de stationnement s’effectue à l’avance. Les usagers peuvent s’acquitter du droit de stationnement par des pièces de monnaie, (uniquement sur certains appareils), par carte bancaire avec ou sans contact sur l’ensemble du parc d’horodateurs.
L’horodateur délivre un ticket sur lequel est portée l’indication de la zone de tarification, la somme versée par l’utilisateur, le jour et l’heure de fin de stationnement (déterminée en fonction de la somme versée). Ce ticket n’a pas l’obligation d’être présenté à l’intérieur du véhicule durant toute la période de stationnement de manière à ce qu’il soit visible de l’extérieur pour permettre le contrôle par les agents assermentés.
En cas de panne d’un horodateur, l’usager est tenu de se rendre à l’horodateur le plus proche, même s’il n’est pas dans la même zone de tarification.
La dématérialisation pour le stationnement payant s'effectue depuis un téléphone (mobile ou fixe) ou un ordinateur. L'usager doit préalablement créer un compte via l'application PayByPhone, le site internet paybyphone.fr ou par téléphone au 01.74.18.18.18, en enregistrant son numéro de téléphone ainsi que ses coordonnées bancaires. Les usagers s'acquittent en entrant le code tarif à 5 chiffres inscrit sur l'horodateur choisi ou en flashant directement le QR Code ou NFC situé sur l'horodateur. Ils choisissent ensuite la durée de stationnement souhaitée. Leur compte est alors débité une fois le stationnement terminé. Les usagers peuvent prolonger ou stopper leur stationnement à distance. Le contrôle du stationnement est effectué par des agents de surveillance équipés de terminaux permettant d'identifier les tickets en cours grâce à la plaque d'immatriculation des véhicules.
En cas d'absence de paiement ou de paiement insuffisant du stationnement sur voirie, l'automobiliste sera redevable d'un forfait post-stationnement. Un titre exécutoire sera émis par l'Agence Nationale de Traitement Automatisée des Infractions et transmis au titulaire de la carte grise du véhicule.

SECTION I.04 : RESPONSABILITE DE LA VILLE LIEE A LA PERCEPTION D’UN DROIT DE STATIONNEMENT
La perception d'une redevance de stationnement et du forfait post-stationnement n'entraîne, en aucun cas, une obligation de gardiennage à la charge de la Ville qui n'est pas responsable des détériorations, vols ou accidents dont pourraient être victimes les propriétaires et utilisateurs des véhicules en stationnement dans les emplacements payants.



ARTICLE II - DEFINITION DES ZONES PAYANTES

Les zones correspondent à différentes tarifications et durées de stationnement. Dans un même secteur, il peut y avoir plusieurs zones de tarifications. Le tarif applicable pour chacune des zones payantes est fixé par délibération du Conseil Municipal.

SECTION II.01 : ZONE ROUGE
(a) DEFINITION
La zone rouge correspond à un stationnement payant de courte durée.
La durée maximum de stationnement est de 2h30.
La gratuité de cette zone est de 45 minutes.
(b) POSITIONS
- Parking de l’Hôtel de ville – 11 rue de la Station
- Stationnement rue du Général Leclerc (Contre-allée)
- Parking Bd Maurice Berteaux (contre-allée)
- Place Charles de Gaulle
- Place de la Gare
- Stationnements Place de la République de la rue de la Station à la rue Henri Barbusse
- Stationnement rue Henri Barbusse
- Parking Centre commercial Cadet de Vaux

SECTION II.02 : ZONE VERTE
(c) DEFINITION
La zone verte correspond à un stationnement payant de longue durée.
La durée maximum est d’une journée.
La période de gratuité de cette zone est de 45 minutes.
(d) POSITIONS
- Parking Berval – Voie douce
- Parking 3eme Avenue
- Parking Espace Saint Exupéry – Bd de l’Hôtel de ville
- Parking Jean Mermoz – rue de la Station
- Parking Sécurité Sociale – rue de la Station
- Parking rue du Maréchal Foch
- Stationnement rue du Maréchal Foch
- Stationnement rue de la Tour
- Parking Bd Maurice Berteaux (devant école F. Buisson)
- Parking rue de la Station (Résidence Clos Saint Denis)
- Stationnement bd Maurice Berteaux (côté pair et impair) de la rue du Général Leclerc au Bd Toussaint Lucas
- Stationnement rue de la Station (côté pair et impair) de la rue du Général Leclerc au Bd Toussaint Lucas
Zone parking Charles Burger – rue Charles Burger
Cette zone correspond à un stationnement payant de longue durée, avec des tarifs spécifiques.
La durée maximum de stationnement est d’une journée.
La période de gratuité de cette zone est de 45 minutes.



ARTICLE III - HORAIRES ET PERIODES

L’utilisation des emplacements est subordonnée à l’acquittement du droit de stationnement de 9 heures 00 à 12 heures 00 et de 14 heures 00 à 19 heures 00, tous les jours de la semaine sauf dimanche, jours fériés, et pendant le mois d’aout.



ARTICLE IV - STATIONNEMENT DES MEDECINS, SAGES-FEMMES, KINESITHERAPEUTES, INFIRMIERS

Le stationnement des véhicules des médecins, sages-femmes, kinésithérapeutes, infirmiers dans l’exercice de leurs fonctions est toléré sans acquittement de la redevance sur les places et voies visées à l’article II. Le caducée réglementaire devra être disposé de manière visible à l’intérieur du véhicule.



ARTICLE V - STATIONNEMENT DES VEHICULES D’INTERET GENERAL PRIORITAIRE

En application de l’article R.432 – 1 du Code de la Route, le stationnement des véhicules d’intérêt général prioritaires en service est autorisé, sans acquittement de la redevance sur les places et voies visées à l’article II.



ARTICLE VI - STATIONNEMENT POUR INTERVENTIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC

SECTION VI.01 : BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’UTILISATION
Les particuliers et entreprises occupant des emplacements payants pour effectuer ou faire effectuer des livraisons exceptionnelles, déménagement ou travaux doivent faire une demande d’autorisation d’occupation d’une ou plusieurs places de stationnement à la journée.

SECTION VI.02 : CONDITIONS D’OBTENTION DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Les particuliers et entreprises du BTP ou de déménagement ayant à intervenir pour des opérations programmables les amenant à occuper des places de stationnement doivent faire une demande auprès des Services Techniques – Service Voirie au moins 2 semaines avant la date d’intervention. La Ville remet alors au demandeur une autorisation d’occupation du domaine public accordant une dérogation à la limitation de la durée maximale d’occupation des places de stationnement payant.
L’autorisation d’occupation du domaine public doivent être affichées de manière visible derrière le pare-brise du véhicule ou sur le chantier.
En l’absence d’au moins l’un de ces éléments, le véhicule est considéré comme soumis aux dispositions de l’article XIII.04 du présent règlement sur le stationnement payant contrôlé par appareils horodateurs.



ARTICLE VII - STATIONNEMENTS SPECIFIQUES

SECTION VII.01 : PERSONNES HANDICAPEES
Des emplacements sont réservés aux personnes ayant un véhicule équipé des dispositifs réglementaires GIG (Grand Invalide de Guerre) ou GIC (Grand invalide Civil), carte de stationnement de modèle communautaire pour les personnes handicapées ou station pénible debout ou carte d’invalidité délivrée par le ministère de la Défense.
Le stationnement de tout autre usager que celui des titulaires de la carte européenne de stationnement et pouvant justifier de cette situation est interdit sur ces emplacements.
Tout véhicule en infraction sur ces emplacements pourra être enlevé sur ordre et sous le contrôle des Services de Police puis conduit en fourrière, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ces personnes titulaires de la carte européenne de stationnement en cours de validité sont dispensées du paiement du droit de stationnement sur les zones payantes.
Cette gratuité de stationnement est applicable sur tout emplacement de stationnement géré par horodateurs et ne se limite pas aux places spécialement aménagées pour elles et signalées comme telles sur ces zones.
L’utilisation de carte non conforme est considérée comme un défaut de paiement et sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

SECTION VII.02 : LE STATIONNEMENT DES VEHICULES PROPRES
Les usagers, en possession d'un véhicule énoncé ci-après peuvent bénéficier d'un droit dématérialisé leur permettant de stationner gratuitement sur les emplacements payants, pour une durée maximum de 2 heures par jour.
Les requérants justifiant de la possession d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable dont la mention P3 de la carte grise correspond à l'une des suivantes :
EE essence électricité (hybride rechargeable)
ER bicarburation essence-GPL et électricité (hybride rechargeable)
EM bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable)
FL superéthanol-électricité (hybride rechargeable)
GL gazole-électricité (hybride rechargeable)
GM mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable)
PE monocarburation GPL-électricité (hybride rechargeable)
NE gaz naturel-électricité (hybride rechargeable)
EL électricité
Le droit de stationnement de 2 heures gratuites s’obtient sur présentation de la carte grise du véhicule de manière dématérialisée via le site PayByPhone, ce droit est attribué pour un seul véhicule et mentionnent son numéro d'immatriculation.



ARTICLE VIII - DISPOSITIONS PARTICULIERES

SECTION VIII.01 : STATIONNEMENT LES JOURS DE MARCHES
Le stationnement des véhicules de toute nature est interdit sur le parking Espace Saint Exupéry, les jours de marché, soit le Mercredi et le Samedi à partir de 5 heures et jusqu’à la fin du nettoiement du marché, sauf aux commerçants et forains de 5 heures 00 à 14 heures 30.
Tout véhicule en infraction sur ces emplacements pourra être enlevé sur ordre et sous le contrôle des Services de Police puis conduit en fourrière, conformément aux lois et règlements en vigueur.



ARTICLE IX - ABONNEMENTS RESIDENTIELS

Toutes les voies en zone verte sont concernées par l’abonnement résidentiel à l’exception des voies en zone rouge dite de courte durée.

SECTION IX.01 : NOMBRE ET TARIFS DE L’ABONNEMENT « RESIDENT »
Les tarifs applicables sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Le nombre d’abonnements est limité à un par foyer fiscal.
Les abonnements résidentiels sont proposés à l’ensemble des habitants des secteurs définis à l’article IX.

SECTION IX.02 : BENEFICIAIRES DE L’ABONNEMENT « RESIDENT »
Peuvent bénéficier de l’abonnement « résidentiel », les habitants justifiant à la fois d’un domicile dans un des secteurs définis à l’article II et de l’utilisation d’un véhicule immatriculé à la même adresse ou véhicule de fonction ou de service.

SECTION IX.03 : CONDITIONS D’OBTENTION DE L’ABONNEMENT « RESIDENT »
La vignette d’abonnement « résident » ne peut être attribuée que pour un seul véhicule par foyer fiscal.
Pour obtenir la vignette « résident », les habitants remplissant les conditions définies à l’article 1.09 doivent en faire la demande à l’Accueil des Services Techniques au 30 rue de la Station ou sur le site internet de la ville, rubrique Cadre de Vie ; Abonnements stationnements.
Le véhicule du demandeur est enregistré comme résident sur présentation des documents suivants :
- Un exemplaire de leur avis de taxe d’habitation permettant de justifier du domicile.
- La carte grise du véhicule immatriculé à la même adresse que le justificatif de domicile.

SECTION IX.04 : CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ABONNEMENT « RESIDENT »
Les habitants des 3 secteurs ayant souscrit un abonnement « résident » sous forme de vignette ou dématérialisé mensuel ou annuel, sont autorisés à stationner dans les rues et parkings de leur secteur de domicile ouvert au tarif résidentiel.
La vignette d’abonnement « résident » mentionnant le numéro d’immatriculation du véhicule, la date de fin de validité et le numéro du secteur autorisé, doit être conservée pendant la durée de validée par l’usager.
En l’absence de vignette « résident » en cours de validité, le véhicule est considéré comme soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur.
La vignette « résident » est délivrée par l’horodateur soit de manière dématérialisée sur le site PayByPhone.
L’abonnement « résident » n’étant pas applicable sur les zones rouges, l’administré devra effectuer son paiement à l’horodateur ou de manière dématérialisée sur le site PayByPhone.
Les modalités décrites dans le présent article ne sont pas applicables dans les voies ou le stationnement est gratuit ainsi que dans les voies payantes en dehors des plages horaires et des jours ou le paiement est exigé.
L’abonnement « résident » ne vaut pas autorisation de stationner dans les voies ou le stationnement est interdit.
La reproduction de vignette est interdite. Toute utilisation de vignettes frauduleuses est considérée comme un défaut de paiement et sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

SECTION IX.05 : CHANGEMENT DE VEHICULE ET PERTE DE VIGNETTE
En cas de changement de véhicule, la vignette « résident » pourra être remplacée gratuitement pendant la période de validité.
L’administré devra déclarer le nouveau véhicule conformément à l’article IX.03.
L’abonnement est transféré de droit sur le nouveau véhicule.

SECTION IX.06 : RESILIATION DE L’ABONNEMENT « RESIDENT »
Tout mois consommé au moment de la résiliation est considéré comme dû par l’abonné.
Il n’y aucun remboursement en cas de résiliation de l’abonnement.



ARTICLE X - ABONNEMENTS PROFESSIONNELS

SECTION X.01 : NOMBRE ET TARIFS DE L’ABONNEMENT « PROFESSIONNEL »
Les tarifs applicables sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Les abonnements professionnels sont proposés à l’ensemble des personnes travaillant dans un des secteurs définis à l’article 2.
L’obtention d’un abonnement ne garantit pas une place de stationnement.

SECTION X.02 : BENEFICIAIRES DE L’ABONNEMENT « PROFESSIONNEL »
Peuvent bénéficier de l’abonnement « professionnel », les employés justifiant d’un employeur dans un des secteurs définis à l’article 2 ou les personnes exerçant une activité à leur propre compte.

SECTION X.03 : CONDITIONS D’OBTENTION DE L’ABONNEMENT « PROFESSIONNEL »
La vignette d’abonnement « professionnel » ne peut être attribuée que pour un seul véhicule.
Pour obtenir la vignette « professionnel », les personnes remplissant les conditions définies à l’article 1.16 doivent en faire la demande à l’Accueil des Services Techniques au 30 rue de la Station ou sur le site internet de la ville, rubrique Cadre de Vie ; Abonnements stationnements.
La vignette « professionnelle » est délivrée au demandeur sur présentation des 2 documents suivants :
- Une attestation de l’employeur ou extrait kbis.
- La carte grise du véhicule.

SECTION X.04 : CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ABONNEMENT « PROFESSIONNEL »
Les personnes des 3 secteurs ayant souscrit un abonnement « professionnel » sous forme de vignette mensuelle ou annuelle, sont autorisés à stationner dans les rues et parkings de leur secteur de travail ouvert au tarif professionnel.
La vignette d’abonnement « professionnel » mentionnant le numéro d’immatriculation du véhicule, la date de fin de validité et le numéro du secteur autorisé, doit être conservée pendant sa durée de validité.
En l’absence de vignette « professionnelle » en cours de validité, le véhicule est considéré comme soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur.
L’abonnement professionnel n’étant pas applicable sur les zones rouges, l’usager devra effectuer son paiement à l’horodateur soit de manière dématérialisée sur le site PayByPhone.
Les modalités décrites dans le présent article ne sont pas applicables dans les voies ou le stationnement est gratuit ainsi que dans les voies payantes en dehors des plages horaires et des jours ou le paiement est exigé.
L’abonnement « professionnel » ne vaut pas autorisation de stationner dans les voies ou le stationnement est interdit.
La reproduction de vignette est interdite. Toute utilisation de vignettes frauduleuses est considérée comme un défaut de paiement et sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

SECTION X.05 : CHANGEMENT DE VEHICULE ET PERTE DE VIGNETTE
En cas de changement de véhicule, la vignette « professionnelle » pourra être remplacée gratuitement pendant la période de validité, après restitution de l’ancienne vignette « professionnelle » et sur présentation de la nouvelle carte grise.

SECTION X.06 : RESILIATION DE L’ABONNEMENT « PROFESSIONNEL »
Tout mois consommé au moment de la résiliation est considéré comme dû par l’abonné.
Il n’y aucun remboursement en cas de résiliation de l’abonnement.



ARTICLE XI - RECLAMATION

Pour toutes réclamations, l’administré devra faire un courrier à l’attention de Monsieur Le Maire au 11 rue de la Station.



ARTICLE XII - APPLICATION ET RESPECT DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

SECTION XIII.01 : DEPASSEMENT D’HORAIRE
Sur les zones munies d’horodateurs, la fin de la durée de stationnement autorisée est indiquée par les dates et heures inscrites sur le ticket délivré par l’appareil ou sur le ticket dématérialisé. Il est interdit de stationner sur un même emplacement pour une durée supérieure à celle correspondant au paiement maximum autorisé.
L'automobiliste sera redevable d'un forfait post-stationnement. L'avis de paiement du forfait post-stationnement imprimé sera émis par l'Agence Nationale de Traitement Automatisée des Infractions et transmis à l’adresse du titulaire de la carte grise du véhicule.

SECTION XIII.02 : NON PRESENTATION DU JUSTIFICATIF DE PAIEMENT
Sur les zones munies d’horodateurs, le stationnement est subordonné à l’acquittement d’un droit de stationnement, sauf cas particuliers mentionnés dans le présent règlement.
La non présentation du justificatif de paiement est considéré comme un défaut de paiement et l'automobiliste sera redevable d'un forfait post-stationnement. L'avis de paiement du forfait post-stationnement imprimé sera émis par l'Agence Nationale de Traitement Automatisée des Infractions et transmis à l’adresse du titulaire de la carte grise du véhicule.

SECTION XIII.03 : HORODATEUR HORS SERVICE
En cas de panne d’un horodateur, l’usager sera tenu de prendre un ticket à l’appareil en fonctionnement le plus proche.

SECTION XIII.04 : INFRACTIONS
Les infractions aux dispositions au présent règlement seront constatées par les agents assermentés.
Seront sanctionnés les usagers qui :
- Refusent d’acquitter la taxe exigée
- Laissent leur véhicule sur les places de stationnement payant au-delà de la durée qu’autorise le montant de la redevance.
- Dépasse la durée maximum du stationnement autorisé
- Stationnent leur véhicule dans des conditions non conformes aux dispositions du présent règlement, notamment hors des places matérialisées, en double file ou en cas de non-conformité avec les dispositions du Code de la Route.
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant pour le temps passé sur l’emplacement, le conducteur est en infraction et il sera redevable d'un forfait post-stationnement. L'avis de paiement du forfait post-stationnement imprimé sera émis par l'Agence Nationale de Traitement Automatisée des Infractions et transmis à l’adresse du titulaire de la carte grise du véhicule.

SECTION XIII.05 : PROTECTIONS DES DONNEES
La dématérialisation du stationnement des résidents de la Ville de Franconville fait l’objet d’une collecte des données et d’un traitement informatisé.
Celui-ci est destiné à la gestion du paiement du stationnement et à la réalisation, le cas échéant, de statistiques.
Le traitement est effectué sous la responsabilité de M. Le Maire de la Ville de Franconville.
Les données susceptibles d’être collectées sont les suivantes :
- Nom, prénom
- Adresse
- N° de téléphone
- N° de plaque d’immatriculation
- Email
Elles sont destinées aux services de la Ville de Franconville ainsi que les sociétés PayByPhone, CALE, EDICIA, agissant en qualité de sous-traitants pour la gestion et le contrôle du stationnement.
Ces données sont effacées automatiquement au-delà de 3 ans d’inactivité sur le compte usager.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique et aux libertés, et au règlement européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez obtenir communication des données vous concernant en vous adressant par courrier accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :
Mairie de Franconville – M. Le Délégué à la Protection des Données
Hôtel de Ville – BP 90043 – 95132 FRANCONVILLE Cedex